Droit des données personnelles et RGPD

Le droit de la protection des données personnelles soumet les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics…) à de nombreuses obligations et contraintes dont le non-respect peut conduire à des sanctions pénales.

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La CNDP diligente de multiples contrôles, auxquels les entreprises doivent se préparer.

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Partant, Maître Samuel BECHATA s’est intéressé très tôt aux questions et aux difficultés posées pare la règlementation.

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En ce sens, Maître Samuel BECHATA accompagne de plus en plus d’acteurs privés et publics dans leurs démarches de mise en conformité au RGPD.

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Les prestations proposées sont très diverses et s’intègrent à tous les niveaux dans le processus de mise en conformité au RGPD.

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L’expertise de Maître Samuel BECHATA s’étend également aux contrats informatiques tes que les contrats de concession de licence, contrat de maintenance, ou de prestation de service.

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Maître Samuel BECHATA offre à ses clients toute une gamme de prestations adaptées très diverses qui set s’intègrent à tous les niveaux dans le processus de mise en conformité au RGPD, notamment : cartographie des traitements et des risques :

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• audit de conformité,

• sensibilisation aux obligations qui pèsent sur le responsable de traitement de données personnelles,

• mise en place de procédés internes de mise en conformité (exercice des droits, notification des violations de données, etc.),

• analyse d’impact (PIA),

• régularisation des contrats de prestation,

• rédaction de contrats de transferts de données personnelles,

• encadrement des flux transfrontières,

• politique de durée de conservation, etc.

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Ainsi, selon les besoins du client, les prestations proposées par Maître Samuel BECHATA sont très diverses et s’intègrent à tous les niveaux dans le processus de mise en conformité au RGPD.