Recouvrement des créances

Le recouvrement de créance est un moyen nécessaire afin de faire face à des débiteurs récalcitrant ou insolvables.

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Le recouvrement de créances se définit comme l’utilisation de tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier.

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En cas d’impayés, il est nécessaire d’agir au plus vite afin d’optimiser les chances de recouvrement.

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Partant, il faut dès la constatation de l’impayé, exercer les actions utiles à l’encontre du débiteur passant d’abord par des mesures de recouvrement amiable puis par une procédure de recouvrement judiciaire si le débiteur demeure récalcitrant.

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Recouvrement amiable

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Maître Samuel BECHATA, dès qu’il est saisi, engage la discussion avec le débiteur afin de trouver une solution extrajudiciaire.

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Le recouvrement amiable permet de sauvegarder des relations saines entres parties.

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Maître Samuel BECHATA est souvent mandaté, pour apporter de la légitimité à la procédure, face à un débiteur de mauvaise foi ou qui ne s’exécute pas malgré plusieurs relances de la part de l’entreprise.

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Le débiteur saisira, ainsi, plus clairement les conséquences de ses actes et plus particulièrement, les frais de justice auxquels il pourra être condamné à payer.

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Les créanciers, eux, pourront collaborer avec un auxiliaire de justice qui saura les renseigner en toute transparence sur leurs droits, tout en respectant leurs obligations légales de confidentialité et de secret professionnel.

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Le recouvrement amiable se matérialise notamment par l’envoi immédiat d’une mise en demeure avec accusé de réception, qui fait courir les intérêts légaux ou conventionnels.

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L’efficacité du recouvrement amiable repose sur des actions de relances alternées adressées à des dates convenues.

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Recouvrement judiciaire

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Si le recouvrement amiable échoue, une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur
sera mise en place.

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Maître Samuel BECHATA saisira au nom du créancier, le tribunal compétent,  pour pouvoir obtenir la condamnation du débiteur de mauvaise foi.

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Afin que la demande soit recevable il faut saisir le tribunal compétent dans le ressort du domicile ou du siège social du débiteur.

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Plusieurs procédures judiciaires de recouvrements existent, notamment :

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• L’Injonction de Payer

• L’Assignation au fond

• Le Référé Provision

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Maître Samuel BECHATA, grâce à ses connaissances juridiques, saura choisir la procédure adéquate au vu de la situation particulière de l’entreprise ou du particulier créanciers et des débiteurs contre lesquels ils souhaitent agir.

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L’ordonnance de paiement ou l’ordonnance de provision

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Cette procédure est rapide et peu onéreuse, envisageable lorsqu’il est prouvé que la créance impayée est certaine, liquide et exigible.

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En ce sens, celle-ci est effective lorsque l’existence même de la créance est indiscutable, que son montant est déterminable et que son paiement est échu.

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La créance peut résulter d’un  contrat civil ou commercial  (factures impayées), d’une obligation statutaire (caisse de retraite, copropriété…), d’une reconnaissance de dette, d’une lettre de change, d’un billet à ordre, etc.

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Pour la procédure, le créancier, avec l’assistance de Maître Samuel BECHATA, réuni l’ensemble des documents utiles à la constitution du dossier : factures, bons de commande, contrats, échanges de correspondances, etc.

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Le juge prend une décision sur base des éléments fournis par le créancier et son avocat, sans qu’il n’y ait de procédure contradictoire avec le débiteur.

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Lorsqu’il estime que la requête du demandeur est justifiée, le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer.

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Cette ordonnance indique que le débiteur est dans l’obligation de payer la créance et parfois, le montant requis est majoré des frais, accessoires et dépens.

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L’Assignation au fond

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Maître Samuel BECHATA sur mandat du créancier, va établir une assignation au fond.

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Il s’agit d’un dossier comportant l’ensemble des éléments nécessaires afin de réclamer la créance impayée, dont une copie sera ensuite déposée au greffe du tribunal de commerce et au défendeur (le débiteur).

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L’adversaire peut y répondre et le renvoyer au créancier qui pourra, à son tour, faire des observations sur les réponses du débiteur.

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Une fois que les deux parties délivrent leurs conclusions définitives, un jugement de condamnation sera alors rendu contre le débiteur.

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Le Référé Provision

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Dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’est soulevée, cette procédure judiciaire d’urgence peut être diligentée.

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Le référé provision permet d’obtenir rapidement le recouvrement de la créance en cause et donc la condamnation du débiteur.

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Les créanciers impayés peuvent, sur conseil de Maître Samuel BECHATA, avoir recours à des procédures annexes :

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• saisie attribution

• saisie vente

• saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières

• saisie des rémunérations

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Dans ce cas, l’avocat contribuera à l’optimisation du recouvrement des sommes dues et tentera de minorer le préjudice subi entre les parties afin d’assurer la pérennité des relations entre créanciers et débiteurs.

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Le rôle de l’avocat est donc déterminant pour recouvrer avec célérité et à moindre frais les créances impayées.